L’assurance décennale en France est une assurance méconnue, mais pourtant d’une importance capitale, notamment dans les métiers de la construction. Nous allons voir ensemble son fonctionnement, son caractère obligatoire ainsi que les risques couverts par cette dernière.
Table des matières
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une assurance professionnelle qui assure à son propriétaire (le maître d’ouvrage) l’obligation de payer les travaux de réparation en cas de dommages ou de défauts affectant le projet de construction. Elle est valable pendant 10 ans après la date de réception de l’ouvrage de construction. C’est pour cela qu’elle s’appelle ainsi !
Elle est régie par les articles 1792 et 1792 suivants du Code civil et fait partie de la loi relative à l’assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction, également appelée loi Spinetta.
Le deuxième article stipule que celui qui construit un bâtiment est responsable des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’emploi, et ce pendant 10 ans, à moins qu’il ne soit prouvé que les dommages sont dus à une cause extérieure comme le cas de force majeure ou la faute d’un tiers, ou la faute du propriétaire.
Pour assurer leur sécurité et se protéger, tous les professionnels de la construction doivent souscrire à l’assurance décennale. Quant au propriétaire, il doit être couvert par une assurance dommages-ouvrage.
Pourquoi est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale en France comme celle d’APRIL Construction est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. La loi française oblige les entreprises du bâtiment à souscrire une assurance décennale afin de garantir la réparation des dommages causés par leurs travaux. Cette assurance est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité de construction, de rénovation ou d’entretien de bâtiments, qu’elles soient artisanales ou commerciales.
Si vous êtes un professionnel du bâtiment et que vous exercez une activité de construction, de rénovation ou d’entretien de bâtiments, vous êtes donc tenu de souscrire une assurance décennale.
Quels sont les risques couverts par l’assurance décennale ?
Après avoir évoqué la garantie décennale ainsi que ses spécificités pour le constructeur, nous pouvons maintenant nous demander quels sont les différents dommages qui sont couverts par ce type de garantie.
Dommages qui compromettent la solidité ou la sécurité de l’ouvrage
De manière générale, la garantie décennale concerne tous les dommages qui présentent un degré de gravité supérieur à l’ouvrage. Elle couvre les dommages qui sont liés à la solidité de la construction ou qui peuvent compromettre la sécurité de ceux qui vivent dans le bâtiment.
Les dommages liés à l’esthétique ne nécessitent pas la responsabilité du professionnel dans certaines situations : des fissures qui ne provoquent pas d’infiltration, un changement sur la couleur du revêtement, des traces visibles inesthétiques.
L’assurance couvre les rénovations importantes comme l’agrandissement d’une maison ou la réparation d’une charpente et les travaux complémentaires comme une piscine extérieure, une véranda ou une terrasse.
Sa mise en place
Le point d’entrée de la garantie décennale est la réception de l’ouvrage. Le propriétaire qui découvre l’existence d’un dommage ou d’un défaut de construction dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux doit envoyer une lettre signée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance du constructeur en indiquant ses coordonnées et les noms de l’assureur dans le document. Une description complète des problèmes découverts doit être fournie, en insistant sur leur niveau de gravité. Il est également recommandé de se faire aider par un expert qui évaluera l’étendue des dégâts.
Si la compagnie d’assurance de l’artisan ne veut pas prendre en charge les dommages, ne tardez pas à contacter son service juridique et fournissez un ensemble de preuves prouvant la gravité du problème. En dernière instance, vous pouvez faire appel à votre assurance dommages pour vous aider à financer la réparation des dégâts. Il appartient alors à votre assureur de prendre en charge le constructeur responsable.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est vivement conseillé au client de vérifier l’attestation d’assurance décennale délivrée par le professionnel avant de commencer les travaux. Sans cette assurance, le remboursement des dommages subis pourrait être plus difficile à obtenir.
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