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Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur ?

La création d’une micro-entreprise est une condition obligatoire pour obtenir un statut de micro-entrepreneur. Pour y arriver, vous devez accomplir quelques formalités nécessaires qui se révèlent simples. Plus précisément, il s’agit d’effectuer une déclaration de début d’activité, d’immatriculer votre micro-entreprise afin de recevoir vos documents d’auto-entrepreneur. Voici les démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur.

Effectuez une déclaration de début d’activité

Pour accomplir les démarches pour devenir auto entrepreneur, il est primordial de déclarer au préalable votre début d’activité. Ainsi, les formalités doivent être effectuées auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Elles consistent à prévenir les services fiscaux et sociaux concernés de la mise en place de votre projet d’activité. Vous devez alors remplir le formulaire « P0 Micro-entrepreneur » ou Cerfa P0 qui présente quelques champs à renseigner. Il s’agit de la nature de l’activité, du lieu d’exercice, de l’identité de l’auto-entrepreneur et du régime fiscal et social, etc.

Ensuite, vous devez vous servir de quelques documents importants afin de constituer le dossier. Il s’agit de la pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et d’une déclaration de non-condamnation. L’ensemble de ces documents sera transmis au CFE convenant à la nature de votre activité :

  • L’URSSAF pour une activité libérale
  • La Chambre Consulaire (CCI) pour une activité commerciale
  • La CMA pour une activité artisanale
  • Le Greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial

Toutes ces administrations disposent d’une plateforme internet à travers laquelle vous pourrez effectuer vos démarches sans devoir vous déplacer. Ainsi, tout est fait de façon simplifiée.

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Immatriculez votre micro-entreprise

L’immatriculation de votre micro-entreprise est une étape importante pour obtenir le statut de micro-entrepreneur. Sachez qu’il s’agit d’une formalité obligatoire, mais gratuite pour tous les autoentrepreneurs. Il vous revient de saisir l’instance d’immatriculation en fonction de la nature de votre activité. Vous pouvez vous faire immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous optez pour une activité commerciale.

Par ailleurs, l’immatriculation de votre autoentreprise doit être effectuée au Répertoire des Métiers (RM) si, vous êtes artisan. De toute façon, vous devez fournir un justificatif de domicile, une déclaration sur honneur de non-condamnation. Cette dernière certifie que vous ne faites pas l’objet d’une mesure administrative ou sanction civile pouvant interdire l’exercice d’une activité quelconque.

Pour apprendre les bases de la gestion d’entreprise, il est nécessaire d’effectuer un Stage préparatoire à l’installation (SPI). Celle-ci se déroule pendant 5 jours environ et comporte 30 heures d’apprentissage. Cependant, ce stage de formation est facultatif selon les dernières modifications de la loi PACTE du 24 mai 2019.

Récupérez vos documents d’auto-entrepreneur

Après la déclaration et l’immatriculation de votre autoentreprise, quelques documents officiels vous seront transmis par l’administration. Ceux-ci comprennent un certificat d’inscription au Répertoire national des entreprises et des établissements. Vous pouvez y retrouver le numéro SIRET et le Code APE de votre nouvelle entreprise.

Les documents comportent également la notification de votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et au régime de micro-entrepreneur. De même, vous pouvez recevoir un extrait K-Bis ou K qui confirme l’existence juridique de votre micro-entreprise et représente sa carte d’identité.

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