Les annonces légales sont quelque chose dont on entend beaucoup parler, surtout lorsqu’une société est constituée. Nous les créons, nous les publions. Mais souvent, nous ne savons pas ce qu’est une annonce légale. Pourquoi est-elle nécessaire ? Quel est le format officiel pour rédiger une annonce. Nous allons répondre à certaines de vos questions.
Table des matières
De quoi s’agit-il ?
C’est un journal qui peut publier des annonces légales, comme son nom l’indique. Ces avis concernent principalement la vie juridique des sociétés et des entreprises.
Le journal d’information contient les décisions suivantes
- Nomination d’un gérant
- Dissolution d’une société ou création d’une nouvelle société
- Transfert du siège social
- Augmentation de capital
- Transfert d’une société
- Changement de dénomination sociale
Un journal doit remplir certaines conditions pour pouvoir publier des annonces légales. Le journal doit être un hebdomadaire dont la diffusion est accessible dans toutes les parties d’un département donné. Les autorités compétentes s’assureront également que les messages atteignent un nombre suffisant de personnes. La préfecture fixe ce seuil en fonction de la densité de la population.
OÙ FAUT-IL PUBLIER UNE ANNONCE LÉGALE ?
Si l’origine d’une annonce officielle concernant la vie économique d’une entreprise remonte au XVIe siècle, toutes les annonces prévues par les lois et décrets doivent désormais être publiées dans un Journal des Annonces Legales.
La publication dans un Journal d’Annonces Legales
C’est le décret 55-22 du 4 janvier 1955 qui rend obligatoire les annonces légales et fixe les conditions dans lesquelles un journal peut publier des annonces officielles. Sans entrer dans les détails, un journal doit remplir les conditions suivantes pour être autorisé à publier des annonces légales dans un département donné :
- Une publication au moins hebdomadaire pendant une période de 6 mois dans le département concerné.
- Un tirage minimum. La diffusion minimale est fixée par décret et est déterminée par chaque département. Elle est déterminée en fonction du nombre de résidents dans le département et est régulièrement ajustée.
Un JAL au siège de l’entreprise
Le Journal d’Annonces légales, qui est le journal choisi pour publier l’avis, doit également être distribué dans le département ou se situe l’adresse de l’entreprise individuelle.
Les journaux officiels
Les journaux officiels comprennent :
- les quotidiens nationaux tels que Le Parisien, La Croix, La Depeche du Midi
- quelques hebdomadaires régionaux tels que La Gazette du Nord pas de Calais, le publicateur Legal, les Echos dile de France
Chaque année, le préfet réunit une commission consultative qui examine et valide la liste des journaux autorisés à publier des informations légales pour l’année suivante. Le prix annonce légale dépend du journal choisi, à vous de faire votre choix en fonction de votre demande.
De quoi doit être constituée une annonce ?
Une annonce légale doit contenir un nombre minimum de mentions obligatoires pour être valable et ne pas être rejetée par le greffe du tribunal.
- Le nom de l’entreprise
- Son sigle (le cas échéant)
- Sa forme juridique (SARL, SAS …).
- Le montant de son capital social
- L’adresse de son siège social
- Son numéro d’identification
- Le nom de la ville où elle a son siège social, suivi de RCS.
Des informations supplémentaires doivent être incluses dans une note légale. Cependant, tout dépend de l’objectif de la publication et du statut juridique de la structure. Il est préférable de se renseigner avant de publier une note légale.
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