À l’instar des sociétés et entreprises individuelles, la déclaration d’une association nécessite une rédaction des statuts. Généralement bafouée lors de la création, l’étape de la rédaction renseigne sur le fonctionnement futur de l’association et elle doit tenir compte des exigences en vigueur dans le secteur.
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Statuts d’une association loi 1901, est-ce une obligation ?
Avant de commencer la rédaction des statuts, il faut au préalable s’assurer qu’ils sont obligatoires pour l’association que vous désirez créer. Cette dernière, avant de pouvoir accomplir certains actes juridiques en son propre nom, c’est-à-dire en tant qu’association, doit être déclarée comme une association loi 1901. La déclaration n’est possible que sur présentation des statuts à une préfecture ou une sous-préfecture. Pour créer une association loi 1901, vous êtes tenu de rédiger des statuts si vous prévoyez de :
- solliciter des agréments ou des subventions au nom de votre association,
- créer un compte bancaire pour recevoir des dons,
- avoir des représentants juridiques pour défendre vos biens et intérêts.
Après la signature par les différents fondateurs, les statuts doivent être conservés et présentés pour prouver l’existence légale de l’association au besoin. Si votre association n’envisage aucun des actes juridiques cités, la rédaction des statuts est facultative. Cependant, vos champs d’action seront réduits juridiquement.
Clauses obligatoires à insérer dans les statuts
Excepté les associations ayant une activité économique, les associations sportives et caritatives, les associations de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations reconnues d’utilité publique, les fondateurs des autres associations bénéficient d’une flexibilité dans la rédaction des statuts, leur permettant ainsi de tenir compte d’exigences particulières.
Cependant, certaines clauses doivent figurer obligatoirement dans les statuts. Parmi celles-ci, nous pouvons citer : l’indication de la dénomination de l’association, l’indication du siège social et l’indication de l’objet social. De plus, pour un minimum d’assurance, vous pouvez faire figurer dans vos statuts les clauses ci-après : les conditions d’adhésion et d’exclusion, la composition de l’association, les apports personnels et les modalités de réunion, de modification des statuts et de dissolution de l’association.
Toutefois, il est recommandé d’accompagner les statuts par le règlement intérieur. Dans ce dernier cas, vous devez mentionner les différents détails concernant les membres de l’association, les modalités d’appel à candidature, les règles d’utilisation des locaux et biens de l’association et les différents règlements pour le bon vivre ensemble et le bon déroulement des activités.
Les erreurs à éviter lors de la rédaction des statuts
Les statuts définissent la charte de l’association et facilitent en ce sens son organisation interne. C’est pour cette raison qu’il ne faut surtout pas se contenter des exemplaires en ligne ou disponibles dans les préfectures. Plus les statuts seront personnalisés, mieux ils pourront s’adapter au fonctionnement de l’association. Évitez de mentionner dans les statuts des informations erronées sur l’objet social et les membres de l’association.
De plus, la direction de l’association ne doit pas être prise à légère. Doivent figurer dans le conseil d’administration, les personnes ayant des aptitudes de gestionnaire. La dénomination de l’association s’inscrit également dans cet ordre d’idée et elle doit être significative et compréhensible pour tout le monde.
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