Avant la vente ou la location, la loi exige l’établissement d’un dossier de diagnostics techniques, il s’agit de faire passer un contrôle technique à votre bien qui sera évalué selon différents critères dont l’objectif est d’informer et protéger l’acheteur ou le locataire.
ce diagnostique englobe la recherche de termites, de plomb, d’amiante, évaluation de la performance énergétique, état des risques naturels et technologiques … Tout une liste de contrôles, que vous êtes tenus de réaliser lors de la vente ou de la location de votre appartement ou de votre maison, une liste certes interminable mais nécessaire. La plupart des diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur professionnel.
Table des matières
Le diagnostic immobilier, critères d’évaluation de votre bien
Le contrôle technique de votre bien obéit nécessairement à des critères qui diffèrent selon à ce que vous vendez ou vous louer votre appartement ou votre maison.
Ces critères sont :
- La performance énergétique permet de dresser un bilan sur l’émission de gaz à effet de serre d’un logement ainsi que sur sa consommation énergétique,
- le risque d’exposition au plomb permet de constater les risques d’exposition au plomb dus à la présence de ce dernier, notamment au niveau des peintures,
- la présence ou l’absence d’amiante l’amiante est un matériau dont l’exposition peut être sujette à des maladies graves, le diagnostic pour détecter sa présence est obligatoire, notamment pour les anciennes construction,
- l’état de l’installation électrique permet de contrôler l’installation électrique pour prévenir tout risque d’électrocution ou d’incendie,
- l’état de l’installation au gaz la vérification du gaz est obligatoire surtout si le logement est équipé d’une installation de gaz achevée depuis plus de 15 ans,
- l’état des risques naturels et technologique concerne les bâtiments exposés à un risque lié à son environnement. Que ce soit des risques naturels (séisme, inondation…) ou des risques technologiques comme un bâtiment qui se trouve proximité d’une centrale nucléaire.
Dans le cadre d’une vente, le diagnostic doit aussi évaluer :
- La présence ou non de termites : si le logement est situé dans une zone déclarée infestée ou pas,
- l’état de l’installation d’assainissement non collectif pour les maisons individuelles : préciser les travaux à réaliser pour éliminer les dangers de pollution de l’environnement liés au système d’évacuation des eaux usées,
- le bruit pour les biens immobiliers situés aux environs des aérodromes où les bruits peuvent être dérangeants.
Qui réalise le diagnostic immobilier ?
Pour les risque naturels et technologiques, le propriétaire du logement peut effectuer le diagnostique directement. Par contre, pour les le reste des diagnostiques il faudrait faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Ce dernier doit être titulaire d’un certificat de compétence en cours de validité.
Les diagnostiqueurssont tenus de faire preuve d’indépendance à l’égard du propriétaire et de l’agence immobilière mandatée par ce dernier afin de vendre ou louer son bien.
Autant d’obligations qui nécessitent de bien choisir votre diagnostiqueur professionnel.
Pour faire votre choix, vous pouvez consultez l’annuaire public dans lequel figure les diagnostiqueurs immobiliers titulaires d’un certificat de compétence valide.
Les diagnostics immobilier, pourquoi sont-ils importants ?
Les diagnostics immobiliers servent à informer le vendeur et l’acquéreur dans le cas d’une vente d’un bien ou le bailleur et le locataire lors d’une location. Il s’agit de constituer un dossier Grâce auxquels le bailleur ou le vendeur est exempté des vices cachés. Ce dossier est obligatoire et l’on est sanctionné en cas de non réalisation du diagnostic.
Si le diagnostic n’est pas effectué ou comporte de fausses informations, la responsabilité du vendeur et/ou propriétaire et du notaire est engagée. En effet, le locataire ou l’acquéreur peuvent déposer plainte et engager des poursuites judiciaires, les sanctions peuvent aller d’une amende de 300 000 euros, jusqu’à une peine emprisonnement de deux ans , Le notaire étant celui qui a établi l’acte de vente ou le bail est exposé à la même peine de prison et le même montant d’amende si sa responsabilité est engagée.
En somme, le diagnostic immobilier est obligatoire avant d’effectuer la vente ou la location d’un bien immobilier, il doit se faire selon des normes et des critères précises par un diagnostiqueur professionnel certifié. L’utilité du diagnostic immobilier est d’informer l’acquéreur et exempter le vendeur des vices cachés. Ne pas effectuer le diagnostic immobilier expose le propriétaire du logement à une amende et/ ou une peine d’emprisonnement.
Je m’appelle Jonathan. Je suis un rédacteur passionné de webmarketing, et de finance. J’aime aider les autres à apprendre et à progresser dans leur carrière.
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